Contrat De Vente Vehicule D'occasion Professionnel

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Vous achetez chez un professionnel ? . Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de . Ce contrat, conçu par l'Automobile Club Association, a pour but de simplifier les transactions privées, et éviter les litiges à naitre relatifs à l'état du véhicule. Entre . Le véhicule est vendu sans garantie et dans l'état dans lequel il se trouve et connu de l'acheteur à l'issue d'un essai sur route et d'un examen approfondi. Date : . Générer en quelques minutes un contrat de vente de voiture personnalisé . Accueil > Documents juridiques > Contrat de cession d'un véhicule d'occasion . Notre modèle de contrat de vente de voiture, rédigé par des professionnels du droit, . Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, un contrat de vente doit être rédigé par le vendeur, et approuvé et signé par l'acheteur. Ce contrat protège les deux parties contre tout litige sur l'objet de la vente. . c'est celui-ci qui s'en charge, mais en cas de vente d'une voiture d'occasion, . être utilisé aussi bien par un vendeur ou acquéreur particulier que professionnel. Si le contrat de vente auto n'est pas légalement obligatoire en 2016, il est . afin d'encadrer les modalités de cession d'un véhicule d'occasion, que la . modèle de contrat, qu'il s'agisse d'un professionnel de l'automobile ou . Ce document fait office de contrat de vente établi entre le vendeur et l'acheteur. Il est connu . La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion.

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